Art. 2. - Le 4 de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :

« 4. Pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, à M. Gérard Dauphin et à Mme Elisabeth Grange, administrateurs civils. »