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Arrêté du 18 décembre 1992

fixant le taux de base journalier de l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes

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Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu le décret n° 72-638 du 5 juillet 1972 relatif à l’attribution de l’indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes, et notamment son article 3,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le taux de base journalier de l’indemnité de danger prévue à l’article 3 du décret du 5 juillet 1972 susvisé est fixé à 66,67 F.

Art. 2. - Le taux de base journalier fixé à l’article 1er ci-dessus est doublé pour chaque journée où les travaux sont effectués en plongée.

Art. 3. - L’arrêté du 20 janvier 1992 fixant le taux de base journalier de l’indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes est abrogé.

Art. 4. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l’administration au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique et le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

LE TAUX SUSVISE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 72638 DU 05-07-1972 EST FIXE A 66,67FRS.

CE TAUX EST DOUBLE POUR CHAQUE JOURNEE OU LES TRAVAUX SONT EFFECTUES EN PLONGEE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-01-1992.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.

Fait à Paris, le 18 décembre 1992.

Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,

C. LANNELONGUE

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

Arrêté du 18 décembre 1992