En vigueur depuis le 30 décembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord dans la convention collective de la pâtisserie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 23 du 24 septembre 1992 à l'annexe I de la convention collective susvisée.
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