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ARRETE du 18 décembre 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 1992, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 23 du 24 septembre 1992 à l'annexe I de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 novembre 1992 ;

Vu les avis recuellis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 30 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord dans la convention collective de la pâtisserie

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire des règles pour les employeurs et salariés de la pâtisserie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 23 du 24 septembre 1992 à l'annexe I de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 1992

ARRETE du 18 décembre 1992
Article 1