Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué au budget en date du 18 décembre 1990, la décision de la S.N.C.F. de créer une société immobilière dénommée Société nationale d'espaces ferroviaires est approuvée. Le capital de cette société, fixé à 250000 F, est détenu à 100 p. 100 par la S.N.C.F.

LE CAPITAL DE LADITE SOCIETE EST DETENU A 100% PAR LA SNCF.