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ARRETE du 18 décembre 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1986 portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, vu l'arrêté du 15 avril 1987 portant élargissement de cette convention au secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 juillet 1990, portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant ;

Vu l'avenant du 5 octobre 1990 à l'accord n° 23 du 31 janvier 1990 ;

Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 novembre 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 28 décembre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord salarial dans certaines industries

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoire un accord salarial pour les employeurs et salariés des industries de la conserve et des pâtes fraîches.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions de l'avenant du 5 octobre 1990 à l'accord salaires n° 23 du 31 janvier 1990 la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

Les dispositions de l'avenant, rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 1990

ARRETE du 18 décembre 1990
Article 1, 2