En vigueur depuis le 28 décembre 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord salarial dans certaines industries
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions de l'avenant du 5 octobre 1990 à l'accord salaires n° 23 du 31 janvier 1990 la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2
Les dispositions de l'avenant, rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.
1 version