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ARRETE du 18 décembre 1990

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En vigueur depuis le 28 décembre 1990

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Obligation de l'accord Salaires dans le négoce des combustibles

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur des combustibles et produits pétroliers.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord Salaires du 16 octobre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 1990

ARRETE du 18 décembre 1990
Article 1er