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ARRETE du 18 décembre 1987

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En vigueur depuis le 31 décembre 1987

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Obligation d'un accord régional sur les salaires en Île-de-France

Résumé. Un accord régional sur les salaires est obligatoire pour les employeurs et salariés dans plusieurs départements autour de Paris.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 5 octobre 1987 (à l'exclusion de l'amiante-ciment) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1987

ARRETE du 18 décembre 1987
Article 1