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ARRETE du 18 décembre 1984

. JONC 31 décembre 1984

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En vigueur depuis le 31 décembre 1984

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Extension d'un avenant à la convention collective des gardes-chasse et gardes-pêche

Résumé. Un accord sur les conditions de travail des gardes-chasse et gardes-pêche est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 32 du 17 octobre 1984 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 1984

ARRETE du 18 décembre 1984