En vigueur depuis le 31 décembre 1984
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un avenant à la convention collective des gardes-chasse et gardes-pêche
Résumé. Un accord sur les conditions de travail des gardes-chasse et gardes-pêche est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 32 du 17 octobre 1984 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
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