En vigueur depuis le 13 janvier 1980
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de règles pour le commerce international
Résumé. Un arrêté de 1979 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et travailleurs du commerce international en France.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe XV du 10 juillet 1979 à la convention nationale susvisée.
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