Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des personnels suite à une restructuration
Résumé Les employés affectés par une restructuration reçoivent des aides financières pour les soutenir.
L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er ouvre droit pour les personnels précédemment affectés au sein l'unité de contrôle concernée au bénéfice :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
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