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Habilitation des organismes évaluateurs pour la labellisation "Tourisme & Handicap"

JORF n°0093 du 20 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'habilitation des organismes évaluateurs pour la labellisation "Tourisme & Handicap"

Résumé L'arrêté du 18 avril 2024 explique comment Atout France approuve des organismes pour évaluer les candidats à la labellisation "Tourisme & Handicap", en vérifiant leur capacité à évaluer l'accessibilité des lieux touristiques et l'accueil des clients.

ANNEXE 6
PROCÉDURE D'HABILITATION DES ORGANISMES ÉVALUATEURS

Pour mémoire : conformément aux dispositions du III de l'article 6, une habilitation délivrée par Atout France est nécessaire pour procéder à l'évaluation des candidats à la labellisation « Tourisme & Handicap » non accompagnés par un relais local du label.
Atout France définit les critères et modalités de l'habilitation, consultables sur son site Internet.
Il s'agit de contrôler l'aptitude des organismes évaluateurs à apprécier les critères que doivent remplir les professionnels et acteurs du tourisme en matière :

- de niveau d'accessibilité des infrastructures et prestations touristiques ;
- d'accueil et d'information de la clientèle.

Les organismes évaluateurs qui souhaitent être habilités présentent leur candidature à Atout France.
L'habilitation est délivrée pour une durée de 3 ans ; elle est non cessible et non transmissible.
Les organismes d'évaluation habilités signent un contrat d'engagement rappelant leurs missions et obligations.
Atout France peut mettre un terme à l'habilitation de l'organisme évaluateur qui ne remplit plus les critères requis ou manque à ses obligations, après mise en demeure (de se conformer aux critères et/ou à ses engagements) restée infructueuse passé un délai qui ne peut être inférieur à deux (2) mois.
A propos des évaluations réalisées dans le cadre d'une candidature simultanée « Destination d'excellence » - « Tourisme & Handicap » : il n'y a pas d'habilitation spécifique pour cette double évaluation ; peuvent la réaliser les organismes évaluateurs habilités au titre de chacun des deux dispositifs - cf. listes consultables sur le site Internet d'Atout France.

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ANNEXE 6

PROCÉDURE D'HABILITATION DES ORGANISMES ÉVALUATEURS

Pour mémoire : conformément aux dispositions du III de l'article 6, une habilitation délivrée par Atout France est nécessaire pour procéder à l'évaluation des candidats à la labellisation « Tourisme & Handicap » non accompagnés par un relais local du label.

Atout France définit les critères et modalités de l'habilitation, consultables sur son site Internet.

Il s'agit de contrôler l'aptitude des organismes évaluateurs à apprécier les critères que doivent remplir les professionnels et acteurs du tourisme en matière :

- de niveau d'accessibilité des infrastructures et prestations touristiques ;

- d'accueil et d'information de la clientèle.

Les organismes évaluateurs qui souhaitent être habilités présentent leur candidature à Atout France.

L'habilitation est délivrée pour une durée de 3 ans ; elle est non cessible et non transmissible.

Les organismes d'évaluation habilités signent un contrat d'engagement rappelant leurs missions et obligations.

Atout France peut mettre un terme à l'habilitation de l'organisme évaluateur qui ne remplit plus les critères requis ou manque à ses obligations, après mise en demeure (de se conformer aux critères et/ou à ses engagements) restée infructueuse passé un délai qui ne peut être inférieur à deux (2) mois.

A propos des évaluations réalisées dans le cadre d'une candidature simultanée « Destination d'excellence » - « Tourisme & Handicap » : il n'y a pas d'habilitation spécifique pour cette double évaluation ; peuvent la réaliser les organismes évaluateurs habilités au titre de chacun des deux dispositifs - cf. listes consultables sur le site Internet d'Atout France.