En vigueur depuis le 28 avril 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des avenants à la convention collective des téléphériques
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968, les dispositions de :
l'avenant n° 44 du 24 novembre 1994 à l'annexe I (Ouvriers) à la convention collective nationale susvisée ;
l'avenant n° 44 du 24 novembre 1994 à l'annexe II (Employés) à la convention collective nationale susvisée ;
l'avenant n° 42 du 24 novembre 1994 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective nationale susvisée ;
l'avenant n° 40 du 24 novembre 1994 à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) à la convention collective nationale susvisée ;
Art. 2. -
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. -
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, fascicule Conventions collectives n° 95-2 en date du 17 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
1 version