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ARRETE du 18 avril 1995

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 février 1995, portant extension de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 44 du 24 novembre 1994 à l'annexe I (Ouvriers) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 44 du 24 novembre 1994 à l'annexe II (Employés) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 42 du 24 novembre 1994 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 40 du 24 novembre 1994 à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 28 avril 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des avenants à la convention collective des téléphériques

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des téléphériques et remontées mécaniques pour tous les employeurs et salariés concernés.

Art. 1er. -

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968, les dispositions de :

l'avenant n° 44 du 24 novembre 1994 à l'annexe I (Ouvriers) à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 44 du 24 novembre 1994 à l'annexe II (Employés) à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 42 du 24 novembre 1994 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 40 du 24 novembre 1994 à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) à la convention collective nationale susvisée ;

Art. 2. -

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Art. 3. -

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, fascicule Conventions collectives n° 95-2 en date du 17 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

En vigueur depuis le vendredi 28 avril 1995

ARRETE du 18 avril 1995
Article 1, 2, 3