JORF n°107 du 7 mai 1991

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne est autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F destiné à financer la nouvelle aérogare de Biarritz-Parme.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit, d'une part, des recettes d'exploitation dégagées par le syndicat mixte d'aménagement et d'exploitation de l'aéroport de Biarritz-Parme et,
d'autre part, de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne est autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F destiné à financer la nouvelle aérogare de Biarritz-Parme.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit, d'une part, des recettes d'exploitation dégagées par le syndicat mixte d'aménagement et d'exploitation de l'aéroport de Biarritz-Parme et,

d'autre part, de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.