JORF n°98 du 26 avril 1990

Arrêté du 18 avril 1990

Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 18 avril 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz destinée au branchement de la distribution publique d'Entrammes sur le territoire de la commune d'Entrammes (département de la Mayenne).