Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 1990, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, Mme de Clausade (Josseline), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement de longue durée à compter du 1er mars 1990 et mise à la disposition du Premier ministre pour exercer les fonctions de conseiller juridique auprès du secrétariat général du comité interministériel pour la coopération économique européenne.

MME. JOSELINE CLAUSADE,PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,A COMPTER DU 01-03-1990 EST MISE A DISPOSITION DU PREMIER MINISTRE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER JURIDIQUE AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI).