En vigueur depuis le 22 mai 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de mensualisation pour certains employeurs et salariés
Résumé. Un arrêté de 1979 rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par une convention spécifique, les dispositions d'un avenant sur la mensualisation.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de l'avenant Mensualisation n° 2 du 10 novembre 1978 modifiant l'annexe 8 de la convention collective nationale susvisée.
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