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Arrêté du 18 août 2016

fixant les conditions particulières de délivrance de l'autotest de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les modalités d'information et d'accompagnement de la personne en application de l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique

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Conditions de délivrance des autotests de détection du VIH

Résumé. Un arrêté du 18 août 2016 explique comment obtenir gratuitement des autotests de détection du VIH et les informations à fournir aux utilisateurs.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3121-2-2 (Distribution de tests de dépistage par des centres spécialisés), L. 4211-1 (Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santé) et R. 5221-4 (Déclarations d'activité pour les dispositifs médicaux) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2010 (Règles de dépistage du VIH dans les laboratoires) fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence ;

Vu l'arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 7 juillet 2016 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 juillet 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 août 2016

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Conditions de délivrance des autotests VIH

Résumé. Un arrêté du 18 août 2016 précise les conditions de délivrance des autotests de détection du VIH.

En application de l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique (Distribution de tests de dépistage par des centres spécialisés), l'autotest de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) est délivré dans les conditions déterminées à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 août 2016

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Exécution de l'arrêté sur les autotests VIH

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer les règles d'un arrêté sur les autotests VIH.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Conditions de délivrance des autotests de détection du VIH

Résumé. L'arrêté du 18 août 2016 explique comment obtenir gratuitement des autotests de détection du VIH et les informations à fournir aux utilisateurs.

Fait le 18 août 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

A.-C. Amprou

En vigueur depuis le lundi 22 août 2016

Arrêté du 18 août 2016
Article 1
Article 2
Annexe