La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3121-2-2 (Distribution de tests de dépistage par des centres spécialisés)Art. L.3121-2-2Distribution de tests de dépistage par des centres spécialisésCertains tests de dépistage pour les maladies infectieuses peuvent être distribués par des centres spécialisés, sous certaines conditions., L. 4211-1 (Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santé)Art. L.4211-1Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santéSeuls les pharmaciens peuvent préparer et vendre des médicaments, produits de santé et certains aliments spéciaux. et R. 5221-4 (Déclarations d'activité pour les dispositifs médicaux)Art. R.5221-4Déclarations d'activité pour les dispositifs médicauxLe directeur de l'ANSM détermine comment et quand les entreprises doivent déclarer leurs activités liées aux dispositifs médicaux. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 (Règles de dépistage du VIH dans les laboratoires)Règles de dépistage du VIH dans les laboratoiresLes laboratoires doivent utiliser des tests spécifiques pour détecter le VIH et confirmer les résultats positifs, avec le consentement éclairé du patient. fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence ;
Vu l'arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 7 juillet 2016 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 juillet 2016,
Arrête :