JORF n°197 du 27 août 2003

Arrêté du 18 août 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 5 juin et 9 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 avril 2002, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 48 du 8 avril 2003, relatif à la valeur du point et aux taux garantis annuels (TGA), à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mai 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 48 du 8 avril 2003, relatif à la valeur du point et aux taux garantis annuels (TGA), à la convention collective susvisée.
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article II « TGA à compter de l'année 2002 » est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord du 13 juillet 1983 modifié, aux termes desquelles en cas d'horaires supérieurs à 35 heures par semaine, les taux garantis annuels devront être adaptés et supporter les majorations d'heures supplémentaires.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 août 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2003/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.