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ARRETE du 18 août 2003

). JORF 27 août 2003

Abrogé12 juillet 2006
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2001 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord régional (Bourgogne) du 11 mars 2003 (indemnités) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Périmé12 juillet 2006

Créé le 18 août 2003 · Périmé le 12 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord régional sur les indemnités dans le BTP

Résumé. Un accord régional en Bourgogne sur les indemnités des ouvriers du BTP est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, sauf pour certaines exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 11 mars 2003 (indemnités) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

  • de l'article II " Indemnités ETAM non sédentaires " ;
  • des termes " et II ", " respectivement " et " et aux ETAM non sédentaires " de l'article IV " Champ d'application ".

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.

Abrogé depuis le mercredi 12 juillet 2006

En vigueur du lundi 18 août 2003 au mardi 11 juillet 2006

ARRETE du 18 août 2003
Article 1, 2, 3