En vigueur depuis le 18 août 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord sur les rémunérations dans l'industrie du bois
Résumé. Un accord sur les salaires et primes d'ancienneté devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de l'industrie des panneaux en bois.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 et dans son propre champ géographique, les dispositions de l'accord national du 22 février 2000 relatif aux rémunérations annuelles garanties, salaires et primes d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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