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Arrêté du 18 août 2000

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En vigueur depuis le 18 août 2000

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Obligation de l'accord sur les rémunérations dans l'industrie du bois

Résumé. Un accord sur les salaires et primes d'ancienneté devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de l'industrie des panneaux en bois.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 et dans son propre champ géographique, les dispositions de l'accord national du 22 février 2000 relatif aux rémunérations annuelles garanties, salaires et primes d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 18 août 2000

Arrêté du 18 août 2000