Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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DEPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 juillet 1995
Arrondissement de Château-Thierry
Canton de Charly-sur-Marne:
Communes d'Azy-sur-Marne, Bézu-le-Guéry, Coupru, Domptin.
Canton de Château-Thierry:
Communes d'Essômes-sur-Marne, Fossoy.
Canton de Neuilly-Saint-Front:
Communes de Gandelu, Montigny-l'Allier.
Arrondissement de Laon
Canton d'Anizy-le-Château:
Communes d'Anizy-le-Château, Vauxaillon, Wissignicourt.
Arrondissement de Vervins
Canton de La Capelle:
Commune de Buironfosse.
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue du 24 juillet 1995
Arrondissement de Briançon
Canton du Mônetier-les-Bains:
Communes de La Salle-les-Alpes, Saint-Chaffrey.
Canton de L'Argentière-la-Bessée:
Commune de Saint-Martin-de-Queyrières.
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Séisme du 21 avril 1995
Arrondissement de Grasse
Canton de Carros:
Commune de Carros.
Arrondissement de Nice
Canton de L'Escarène:
Commune de Peille.
Canton de Levens:
Communes de Levens, Tourrette-Levens.
Canton de Menton:
Communes de Castellar, Menton.
Canton de Nice 13:
Commune de Falicon.
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Eboulement, glissement ou affaissement de terrain
du 20 au 21 octobre 1994
Arrondissement de Largentière
Canton de Vallon-Pont-d'Arc:
Commune de Salavas.
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Mouvements de terrain de septembre 1988 à avril 1989
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Marseille
Canton d'Aubagne:
Commune d'Aubagne.
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 17 au 31 janvier 1995
Arrondissement de La Rochelle
Canton de Courçon:
Communes de La Laigne, La Ronde.
DEPARTEMENT DU CHER
Mouvements de terrain de juillet 1989 à septembre 1993
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Saint-Amand-Montrond
Canton de Saulzais-le-Potier:
Commune d'Ainay-le-Vieil.
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Eboulement, glissement ou affaissement de terrain
de novembre 1994 à juin 1995
Arrondissement de Brive-la-Gaillarde
Canton de Juillac:
Commune de Rosiers-de-Juillac.
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Mouvements de terrain de mai 1989 à décembre 1991
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Périgueux
Canton de Mussidan:
Commune de Mussidan.
DEPARTEMENT DE L'EURE
Inondations et coulées du 17 au 31 janvier 1995
Arrondissement de Bernay
Canton de Montfort-sur-Risle:
Commune de Freneuse-sur-Risle.
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 mars 1995
Arrondissement de Bernay
Canton de Routot:
Commune de Caumont.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain de mai 1989 à décembre 1990
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Montréjeau:
Commune d'Ausson.
Mouvements de terrain de mai 1989 à décembre 1991
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Muret
Canton de Carbonne:
Commune de Bois-de-la-Pierre.
Canton de Cazères:
Commune de Lescuns.
Canton du Fousseret:
Commune de Marignac-Lasclares.
Canton de Montesquieu-Volvestre:
Commune de Montesquieu-Volvestre.
Canton de Saint-Lys:
Commune de Fonsorbes.
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Montréjeau:
Communes des Tourreilles, Saint-Plancard.
Canton de Saint-Gaudens:
Commune de Villeneuve-Lécussan.
Arrondissement de Toulouse
Canton de Toulouse XIII:
Commune de Blagnac.
Mouvements de terrain de mai 1989 à décembre 1992
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Saint-Gaudens:
Commune de Larcan.
Mouvements de terrain de mai 1989 à décembre 1993
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton d'Aurignac:
Communes d'Alan, Terrebasse.
Canton de Boulogne-sur-Gesse:
Commune de Lespugue.
Canton de Montréjeau:
Commune de Boudrac.
Canton de Saint-Gaudens:
Communes de Lalouret-Laffiteau, Saint-Gaudens.
Canton de Saint-Martory:
Commune d'Auzas.
Mouvements de terrain de janvier 1990 à décembre 1993
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Montréjeau:
Commune de Franquevielle.
DEPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain de mai 1989 à septembre 1993
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement d'Auch
Canton d'Auch-Sud-Est:
Communes de Labarthe, Seissan.
Canton de Cologne:
Commune de Catonvielle.
Canton de Saramon:
Communes de Boulaur, Saint-Martin-Gimois, Tachoires.
Canton de Vic-Fezensac:
Commune de Callian.
Arrondissement de Condom
Canton de Condom:
Commune de Béraut.
Canton de Fleurance:
Commune d'Urdens.
Canton de Valence-sur-Baïse:
Commune de Valence-sur-Baïse.
Arrondissement de Mirande
Canton d'Aignan:
Commune de Termes-d'Armagnac.
Canton de Mirande:
Commune de Ponsampère.
Canton de Montesquiou:
Commune de Montclar-sur-Losse.
Canton de Riscle:
Commune de Viella.
Mouvements de terrain de janvier 1991 à septembre 1993
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement d'Auch
Canton d'Auch-Nord-Ouest:
Commune de Montaut-les-Créneaux.
Canton de Vic-Fezensac:
Commune de Castillon-Debats.
Arrondissement de Condom
Canton de Cazaubon:
Commune de Lias-d'Armagnac.
Canton de Fleurance:
Communes de Brugnens, Fleurance.
Mouvements de terrain de janvier 1992 à septembre 1993
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement d'Auch
Canton de Gimont:
Commune de Sainte-Marie.
Canton de Lombez:
Communes de Puylausic, Saint-Lizier-du-Planté.
Arrondissement de Condom
Canton de Cazaubon:
Commune d'Ayzieu.
Arrondissement de Mirande
Canton d'Aignan:
Commune de Bouzon-Gellenave.
Mouvements de terrain de janvier à septembre 1993
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Condom
Canton de Fleurance:
Commune de La Sauvetat.
Canton de Jegun:
Commune de Biran.
Arrondissement de Mirande
Canton de Masseube:
Commune de Masseube.
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Mouvements de terrain de janvier à décembre 1990
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Montpellier
Canton de Montpellier 10:
Commune de Grabels.
Inondations et coulées de boue du 23 septembre 1994
Arrondissement de Montpellier
Canton de Lunel:
Commune de Saint-Sériès.
Inondations et coulées de boue du 17 au 28 octobre 1994
Arrondissement de Montpellier
Canton de Montpellier 10:
Commune de Juvignac.
DEPARTEMENT DE L'ISERE
Inondations et coulées de boue du 16 septembre 1994
Arrondissement de Grenoble
Canton de Villard-de-Lans:
Commune de Méaudre.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 31 mai au 1er juin 1995
Arrondissement d'Yssingeaux
Canton d'Aurec-sur-Loire:
Commune d'Aurec-sur-Loire.
Canton de Saint-Didier-en-Velay:
Communes de La Seauve-sur-Semène, Saint-Didier-en-Velay,
Saint-Romain-Lachalm, Saint-Victor-Malescours.
DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondations et coulées de boue du 1er février au 9 avril 1995
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EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Fait à Paris, le 18 août 1995.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité civile,
D. CANEPA
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le chef de service,
S. LEMOYNE DE FORGES Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
L. GALZY