JORF n°0224 du 25 septembre 2025

Arrêté du 17 septembre 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2025, sont désignées, en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, en qualité de commissaires du Gouvernement de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
Mme Monica D'ONOFRIO, avocate générale près la cour d'appel de Paris, en qualité de commissaire du Gouvernement titulaire, en remplacement de M. François VAISSETTE ;
Mme Anne CHEVALIER, substitute générale près la cour d'appel de Versailles, en qualité de commissaire du Gouvernement titulaire ;
Mme Fabienne DUMONT, substitute générale près la cour d'appel de Paris, en qualité de commissaire du Gouvernement suppléante, en remplacement de Mme Jocelyne AMOUROUX.