Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord départemental sur les indemnités de petits déplacements pour les entreprises du bâtiment
Résumé Les petites entreprises de bâtiment doivent suivre les règles de 2018 pour les petits déplacements.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord départemental (Rhône) du 19 novembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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