JORF n°0241 du 3 octobre 2020

Arrêté du 17 septembre 2020

La ministre de la transition écologique et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 85 du 3 mars 2020 relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, à l'annexe 4 (ingénieurs et cadres) de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 93 du 3 mars 2020 relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, à l'annexe 3 (techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 95 du 3 mars 2020 relatif aux salaires mensuels garantis, à l'annexe 2 (employés) de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 113 du 3 mars 2020 relatif aux barèmes des rémunérations conventionnelles, à l'annexe 1 (ouvriers) de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juin 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de :

- l'avenant n° 85 du 3 mars 2020 relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, à l'annexe 4 (ingénieurs et cadres) de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 93 du 3 mars 2020 relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, à l'annexe 3 (techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 95 du 3 mars 2020 relatif aux salaires mensuels garantis, à l'annexe 2 (employés) de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 113 du 3 mars 2020 relatif aux barèmes des rémunérations conventionnelles, à l'annexe 1 (ouvriers) de la convention collective susvisée.

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, ces avenants sont étendus sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 septembre 2020.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail par intérim,

L. Vilboeuf

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du droit social des transports terrestres,

E. Texier

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/41, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.