Article 7
Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté aux comités techniques compétents.
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JORF n°224 du 27 septembre 2003
Article 7
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Version 2
Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté aux comités techniques compétents.
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En vigueur à partir du samedi 27 septembre 2003
Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté aux comités techniques paritaires compétents.