A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Le conseil départemental de l'aide juridique de la Charente-Maritime est constitué de l'Etat, du département de la Charente-Maritime, de la ville de La Rochelle, de la ville de Rochefort, de la ville de Saintes, des ordres des avocats aux barreaux de La Rochelle, Rochefort et Saintes, des caisses des règlements pécuniaires des avocats des barreaux de La Rochelle, Rochefort et Saintes, de la chambre départementale des notaires de la Charente-Maritime,
de la chambre départementale des huissiers de justice de la Charente-Maritime, de l'Association d'entraide juridique de la Charente-Maritime, de l'Association de défense juridique des enfants mineurs de la Charente-Maritime, de l'association Force ouvrière Consommateurs, de l'Union féminine civique et sociale et de la Fédération des familles de France.
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de La Rochelle.
Le groupement est constitué pour une durée de dix ans.
La tenue des comptes du groupement est assurée par un comptable agréé par le conseil d'administration, en application des règles de gestion privée.