JORF n°231 du 3 octobre 1991

Ils devront, en outre, justifier au plus tard le 16 décembre 1991 de l'obtention du diplôme d'Etat français d'assistant ou d'assistante de service social ou d'une autorisation d'exercer la profession en qualité d'assistant ou d'assistante délivrée en application de l'article 219 du code de la famille et de l'aide sociale ou du décret no 66-922 du 9 décembre 1966.


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Version 1

Ils devront, en outre, justifier au plus tard le 16 décembre 1991 de l'obtention du diplôme d'Etat français d'assistant ou d'assistante de service social ou d'une autorisation d'exercer la profession en qualité d'assistant ou d'assistante délivrée en application de l'article 219 du code de la famille et de l'aide sociale ou du décret no 66-922 du 9 décembre 1966.