Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 septembre 1991

complétant l'arrêté du 8 avril 1988 fixant le taux des droits de délivrance des brevets et diplômes délivrés par la marine marchande

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer,

Vu la loi de finances du 19 décembre 1926, modifiée par les lois des 24 décembre 1934, 31 décembre 1943 et 8 février 1951, et notamment son article 33, instituant des droits d'examen pour l'obtention des brevets et diplômes de la marine marchande et des droits de délivrance desdits brevets et diplômes ainsi que de leur duplicata ;

Vu la loi n° 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 85-379 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;

Vu le décret n° 90-521 du 27 juin 1990 relatif à la délivrance du brevet et à l'exercice à titre professionnel des fonctions de patron à la plaisance (voile) ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1988 fixant le taux des droits de délivrance des brevets et diplômes délivrés par la marine marchande,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 8 octobre 1991

Le directeur du budget et le directeur des gens de mer et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON

Le secrétaire d'Etat à la mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

A. BOROWSKI

En vigueur depuis le mardi 8 octobre 1991

Arrêté du 17 septembre 1991
Article 1
Article 2