Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 17 septembre 1990

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 octobre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord dans le transport aérien

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés des entreprises de transport aérien devient obligatoire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 47 du 27 février 1990 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 224-3 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 10 octobre 1990

ARRETE du 17 septembre 1990
Article 1