ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-06-1970,A COMPTER DU 31-12-1985.

LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18-06-1971 QUI NE SONT PAS CONTRAIRES A CELLES ENONCEES DANS LE PRESENT ARRETE NOTAMMENT SES ART. 1,2,3,4,5,12 ET 13 RESTENT APPLICABLES.