En vigueur depuis le 3 novembre 1968
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs des professions agricoles comprises dans leur champ d'application, les avenants à des conventions collectives ci-après :
1° L'avenant n° 4 à la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives de céréales, de meunerie et d'approvisionnement, conclu le 11 juin 1968 à Paris, entre la fédération française des coopératives agricoles d'approvisionnement (FFCAA), la fédération française des coopératives agricoles de céréales (FFCAC) et l'union nationale des coopératives agricoles de meunerie et de transformation de céréales (UNCAMTC), d'une part, et, d'autre part, le syndicat national des cadres, ouvriers et employés des organisations agricoles CGA, le syndicat national des agents de la mutualité, du crédit et des coopératives agricoles CGT, la fédération des employés et cadres CGT-FO, la fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture et secteurs connexes et la fédération générale de l'agriculture CFDT.
Article 2
L'extension des clauses de l'article 4 (2°) de l'avenant n° 4 et de l'article 5 (2°) de l'avenant n° 11 visés respectivement au 1° et 2° de l'article 1er du présent arrêté n'a pas pour conséquence de rendre applicables, en matière de licenciement des délégués syndicaux, les sanctions et la procédure de constatation des infractions prévues par l'article 16 de la loi n° 46-730 du 16 avril 1946 fixant le statut des délégués du personnel dans les entreprises.
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