Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 17 septembre 1964

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles 31 f et suivants du Livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;

Vu les arrêtés des 17 décembre 1951, 7 octobre 1952, 30 mars 1954, 27 juillet 1955, 17 juillet 1956, 17 septembre 1956, 17 septembre 1957, 26 juin 1959, 28 mars 1960, 29 septembre 1960, 10 août 1961, 3 octobre 1962, 25 janvier 1963, 1er juillet 1963, 29 juillet 1963 et 29 octobre 1963 (deux arrêtés) portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 27 février 1964 modifiant la convention collective nationale ;

Vu l'annexe n° 1 du 27 février 1964 (champ d'application) ;

Vu l'annexe n° 3 du 27 février 1964 à l'annexe relative à l'évolution des salaires ;

Vu l'avenant n° 3 du 27 février 1964 à l'annexe relative aux salaires des textiles naturels ;

Vu l'avenant n° 3 du 27 février 1964 à l'annexe n° 5 concernant les E.T.A.M. des textiles naturels ;

Vu l'accord du 27 février 1964 relatif aux régimes de retraites ;

Vu l'annexe n° 2 du 2 avril 1964 relative aux travailleurs à domicile ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 1964 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête,

En vigueur depuis le 28 octobre 1964

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des entreprises et établissements de textiles naturels compris dans leur champ d'application territorial et professionnel les dispositions de :

L'accord du 27 février 1964 modifiant la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ;

L'annexe n° 1 du 27 février 1964 (champ d'application) ;

L'annexe n° 3 du 27 février 1964 relative à l'évolution des salaires ;

Les articles 1er à 5 inclus de l'avenant n° 3 du 27 février 1964 à l'annexe relative aux salaires des textiles naturels ;

L'avenant n° 3 du 27 février 1964 à l'annexe n° 5 concernant les ETAM des textiles naturels ;

L'accord du 27 février 1964 relatif aux régimes de retraites ;

L'annexe n° 2 du 2 avril 1964 relative aux travailleurs à domicile,

à l'exclusion de :

Dans le texte de la convention collective nationale modifiée par l'accord du 27 février 1964 :

La dernière phrase du paragraphe 1er de l'article 48 ;

L'article 51 ;

Dans l'annexe n° 2 relative aux travailleurs à domicile :

L'article 6 (1) en tant qu'il a trait aux litiges individuels.

Le quatrième alinéa du paragraphe b de l'article 68 est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions de l'article 29 du livre Ier du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 1er février 1951 et par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

(1) Devenu l'article 9.

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

ARRETE du 17 septembre 1964
Article 1, 2, 3