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Arrêté du 17 octobre 2025

portant délégation de signature au cabinet de la ministre de l'action et des comptes publics

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Signature des documents par le chef de cabinet et publication des arrêtés

Résumé. Un arrêté du 17 octobre 2025 autorise le chef de cabinet d'un ministre à signer des documents officiels, sauf les décrets, et impose la publication des arrêtés au Journal officiel.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2025 (Nomination de Rémy Dejou comme chef de cabinet) portant nomination au cabinet de la ministre de l'action et des comptes publics,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 octobre 2025

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Délégation de signature à un chef de cabinet

Résumé. Un chef de cabinet est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Rémy DEJOU, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 22 octobre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2025.

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 22 octobre 2025

Arrêté du 17 octobre 2025
Article 1
Article 2