Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au chef de cabinet
Résumé M. Mathis COHEN peut signer des documents au nom de la ministre du travail et de l'emploi, sauf pour les décrets et certaines tâches déjà confiées à d'autres personnes.
Délégation permanente est donnée à M. Mathis COHEN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
1 version