JORF n°0251 du 22 octobre 2024

Article 1

Article 1

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Délégation de signature à M. Alexandre EL GHOUL

Résumé M. Alexandre EL GHOUL peut signer des documents pour la ministre, sauf les décrets

Délégation permanente est donnée à M. Alexandre EL GHOUL, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Alexandre EL GHOUL, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.