21N105 - Archivage

Pour toute modification, l'ensemble des informations se rapportant à la conception, les plans et les rapports d'essai, y compris les rapports d'inspection du produit modifié essayé, et détenus conformément aux procédures nationales de l'autorité d'exportation définies conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5, sont mis à la disposition de l'autorité compétente, à sa demande.

SOUS-PARTIE N-E
Supplément au certificat de type (STC)
21N111 - Applicabilité

La présente sous-partie N-E prescrit :
1° Les exigences en matière de procédures pour l'approbation de modifications majeures selon les procédures dites du « supplément au certificat de type » (« STC ») lorsque de telles modifications sont conçues par une personne autre qu'une personne française ;
2° Les règles applicables aux détenteurs de ces certificats.
La présente sous-partie N-E ne s'applique pas aux modifications mentionnées à l'article 8-2.

Nota. - L'Approbation de modifications majeures d'un produit importé, proposée par un postulant situé en France, est traitée selon la sous-partie E de la présente Annexe.
Cette sous-partie peut s'appliquer en l'absence de certificat de type.