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Annexe

JORF n°0262 du 11 novembre 2023

Arrêté du 17 octobre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-2, L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-7 et L. 2261-19 ;

Vu la présentation des résultats au Haut Conseil du dialogue social le 12 octobre 2023 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 octobre 2023 ;

Vu la demande paritaire du 18 mai 2022 visant à négocier une convention collective unique couvrant l'ensemble des entreprises au service de la création et de l'évènement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans le secteur de la création, de l'évènement et du divertissement

Résumé Les syndicats CFDT, CGT, CFTC et CGT-FO sont officiellement reconnus pour représenter les entreprises de spectacles et d'événements.

Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile à la négociation des entreprises au service de la création, de l'évènement et du divertissement défini en annexe, les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pondérations des organisations syndicales pour la négociation d'accords collectifs

Résumé Les syndicats CFDT, CGT, CFTC et CGT-FO ont des poids spécifiques pour négocier des accords collectifs.

Dans le périmètre mentionné à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 57,78 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 17,13 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,60 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,49 %.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public au JORF.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 17 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain