JORF n°0245 du 21 octobre 2023

Arrêté du 17 octobre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996 ;

Vu l'arrêté du 7 mai 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu le protocole d'accord du 19 juin 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996 ;

Vu l'accord du 19 juin 2023 relatif aux rémunérations effectives garanties (REG), conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 septembre 2023 (NOR : MTRT2324399V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations des accords de rémunération

Résumé Les employés et employeurs de ce secteur doivent respecter les salaires minimums fixés par des accords.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996, les stipulations :

- du protocole d'accord du 19 juin 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord du 19 juin 2023 relatif aux rémunérations effectives garanties (REG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des accords

Résumé Les accords commencent à compter de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/37, disponible sur le www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.