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Arrêté du 17 octobre 2007

portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité)

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La secrétaire d'Etat chargée de la solidarité,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2007 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,

Arrête :

Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth Tomé-Gertheinrichs, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 2007.

Valérie Létard

Arrêté du 17 octobre 2007
Article 1
Article 2