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ARRETE du 17 octobre 2006

). JORF 29 octobre 2006

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 28 décembre 2000, et notamment l'arrêté du 14 mars 2006 portant extension de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 5 du 19 mai 2006, relatif aux moyens du droit syndical, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,

En vigueur depuis le 29 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits syndicaux dans les entreprises d'eau

Résumé. Un arrêté de 2006 rend obligatoire un accord sur les droits syndicaux pour les entreprises d'eau et d'assainissement.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 5 du 19 mai 2006, relatif aux moyens du droit syndical, à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.

En vigueur depuis le dimanche 29 octobre 2006

ARRETE du 17 octobre 2006
Article 1, 2, 3