Nota.-Cet arrêté accompagné de son accord paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère SPS no 95-46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.
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JORF n°252 du 28 octobre 1995
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Nota.-Cet arrêté accompagné de son accord paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère SPS no 95-46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.