Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 1995:
Le bureau annexe de Seignelay (Yonne) que la société civile professionnelle Hubert Goeta, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mont-Saint-Sulpice (Yonne), a été autorisée à ouvrir par arrêté du 25 juin 1971 est supprimé;
L'office de notaire à la résidence de Mont-Saint-Sulpice (Yonne) dont est titulaire la société Hubert Goeta, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence de Seignelay (Yonne);
La société Hubert Goeta, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Seignelay (Yonne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Mont-Saint-Sulpice (Yonne), au lieu de l'office transféré par le présent arrêté.