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ARRETE du 17 octobre 1975

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment l'arrêté du 17 juillet 1975 ;

Vu l'accord du 29 mai 1975 (une annexe) modifiant certaines dispositions des clauses générales de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 2 juin 1975 (une annexe) modifiant certaines dispositions de l'annexe n° 5 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 1975 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête,

En vigueur depuis le 30 octobre 1975

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords dans l'industrie textile

Résumé. Un arrêté de 1975 rend obligatoires certains accords pour les employeurs et travailleurs du textile, en modifiant des clauses de leur convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 du 28 février 1964 à ladite convention modifiée par l'avenant du 2 juillet 1971 et par les accords des 18 avril 1972 et 15 décembre 1972 et dans leur champ d'application, les dispositions de :

L'accord du 29 mai 1975 (une annexe) modifiant certaines dispositions des clauses générales de la convention collective nationale susvisée ;

L'accord du 2 juin 1975 (une annexe) modifiant certaines dispositions de l'annexe n° 5 à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions de l'article 77 nouveau, tel qu'il résulte de l'accord du 29 mai 1975, du premier alinéa du deuxième paragraphe et du quatrième paragraphe de l'article 10 nouveau de l'annexe 5, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1975, sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 1er février 1951 et par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 1975

ARRETE du 17 octobre 1975
Article 1, 2, 3