JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 17 novembre 2022, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial, dit « site du Hallebardier », sis 2, boulevard de Lattre-de-Tassigny, à Tours (Indre-et-Loire) et dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section CR n° 457 d'une contenance de 10 347 m2.
L'ensemble immobilier est immatriculé sous les numéros Chorus suivants : 163592/464875, 163592/464877 et 163592/465023.


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Version 1

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 17 novembre 2022, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial, dit « site du Hallebardier », sis 2, boulevard de Lattre-de-Tassigny, à Tours (Indre-et-Loire) et dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section CR n° 457 d'une contenance de 10 347 m2.

L'ensemble immobilier est immatriculé sous les numéros Chorus suivants : 163592/464875, 163592/464877 et 163592/465023.