Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 17 novembre 2020, le système ICE Clear Europe System, exploité par ICE Clear Europe, est homologué au titre du 4° du I de l'article L. 330-1 du code monétaire et financier à compter de la fin de la période de transition définie par l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2019/C 384 I/01).