JORF n°0281 du 20 novembre 2020

Arrêté du 17 novembre 2020

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 17 novembre 2020, les systèmes exploités par LME Clear Limited sont homologués au titre du 4° du I de l'article L. 330-1 du code monétaire et financier à compter de la fin de la période de transition définie par l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2019/C 384 I/01).