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Arrêté du 17 novembre 2020

accordant la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement et à sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique, au titre de prêts et garanties accordés aux entreprises et aux institutions financières du secteur privé africain, dans le cadre de la réponse à la crise du covid-19

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Garantie de l'État français pour des prêts en Afrique

Résumé. La France promet de garantir jusqu'à 160 millions d'euros de prêts pour aider les entreprises et institutions financières africaines touchées par la crise du Covid-19.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'article 35 (Garantie étatique pour des prêts en Afrique) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificatives pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 novembre 2020

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Garantie étatique pour soutenir l'Afrique face à la crise économique liée au Covid-19

Résumé. L'État français promet de garantir jusqu'à 160 millions d'euros de prêts pour aider les entreprises et institutions financières africaines touchées par la crise du Covid-19.

La garantie de l'Etat est accordée, à hauteur de 160 millions d'euros (€ 160 000 000), à l'Agence française de développement (AFD) et à sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique (PROPARCO), au titre de prêts et garanties accordés aux entreprises et aux institutions financières du secteur privé africain dans le cadre de la réponse à la crise économique résultant de la pandémie de covid-19 jusqu'au 31 décembre 2021, dans les conditions mentionnées à la convention de garantie conclue entre l'Etat, l'AFD et PROPARCO.

En vigueur depuis le 21 novembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 novembre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 21 novembre 2020

Arrêté du 17 novembre 2020
Article 1
Article 2