JORF n°0270 du 19 novembre 2017

ANNEXE
RÉFÉRENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES ESSENTIELLES DES CONVENTIONS DE SUBVENTIONS

Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.
Données tabulaires, une ligne par bénéficiaire d'une subvention. Une subvention est donc décrite sur autant de lignes qu'elle a de bénéficiaires.
Le séparateur de colonne recommandé est la virgule (,).

| Nom du champ | Format | Norme et nomenclature de référence | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------| | Les informations relatives à l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel attribuant la subvention | | | | Nom de l'attribuant
Identifiant du champ :
nomAttribuant | Texte
Nom officiel de l'organisme attribuant la subvention | | | Identification de l'attributaire
Identifiant du champ :
idAttribuant | Texte
Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
Taille : 14 | http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype | | Date de la convention de subvention
Identifiant du champ :
dateConvention | Texte
Date de la convention au format AAAA-MM-JJ
Exemple : 2016-02-24 |ISO 8601,
format étendu
http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype| | Référence de la décision
Identifiant du champ :
referenceDecision | Texte
Identifiant de la décision
Donnée optionnelle | | | Les informations relatives au bénéficiaire de la subvention | | | | Identification du bénéficiaire
Identifiant du champ :
nomBeneficiaire | Texte
Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
Taille : 14 | http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype | | Nom du bénéficiaire
Identifiant du champ :
idBeneficiaire | Texte
Raison sociale du bénéficiaire. | | | Les informations relatives à la subvention | | | | Objet de la subvention
Identifiant du champ :
objet | Texte
Taille maximum : 256 caractères | | | Montant total de la subvention
Identifiant du champ :
montant | Décimal
Le montant total de la subvention, avant répartition entre les bénéficiaires.
Le séparateur des décimales est la virgule. | | | Nature de la subvention
Identifiant du champ :
nature | Liste (plusieurs choix possibles, séparés par des virgules)
- aide en numéraire
- aide en nature | | | Conditions de versement
Identifiant du champ :
conditionsVersement | Texte
Valeurs possibles :
- unique
- échelonné
- autre (décrire les conditions de versement)
Taille maximum : 256 caractères | | | Date (s) ou période (s) de versement Identifiant du champ :
datesPeriodeVersement |Texte
Si la date exacte d'un versement n'est pas encore connue, indiquer une période vraisemblable de versement.
Si date :
AAAA-MM-JJ
Exemple :
Si période (de date 1 à date 2) :
AAAA-MM-JJ_AAAA-MM-JJ|ISO 8601,
format étendu
http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype| | Numéro unique de référencement au répertoire des aides aux entreprises (RAE)
Identifiant du champ :
idRAE | Texte
Donnée optionnelle | | |Aide d'Etat notifiée à la Commission européenne, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013
Identifiant du champ :
notificationUE| Booléen
oui ou non | | | Pourcentage du montant de la subvention attribuée au bénéficiaire
Identifiant du champ :
pourcentageSubvention | Décimal
Le séparateur des décimales est la virgule.
Exemples :
- 1 si la subvention n'a qu'un seul bénéficiaire
- 0,35 si le bénéficiaire reçoit 35 % du montant de la subvention | |


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Version 1

ANNEXE

RÉFÉRENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES ESSENTIELLES DES CONVENTIONS DE SUBVENTIONS

Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.

Données tabulaires, une ligne par bénéficiaire d'une subvention. Une subvention est donc décrite sur autant de lignes qu'elle a de bénéficiaires.

Le séparateur de colonne recommandé est la virgule (,).

Nom du champ

Format

Norme et nomenclature de référence

Les informations relatives à l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel attribuant la subvention

Nom de l'attribuant

Identifiant du champ :

nomAttribuant

Texte

Nom officiel de l'organisme attribuant la subvention

Identification de l'attributaire

Identifiant du champ :

idAttribuant

Texte

Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)

Taille : 14

http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype

Date de la convention de subvention

Identifiant du champ :

dateConvention

Texte

Date de la convention au format AAAA-MM-JJ

Exemple : 2016-02-24

ISO 8601,

format étendu

http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

Référence de la décision

Identifiant du champ :

referenceDecision

Texte

Identifiant de la décision

Donnée optionnelle

Les informations relatives au bénéficiaire de la subvention

Identification du bénéficiaire

Identifiant du champ :

nomBeneficiaire

Texte

Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)

Taille : 14

http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype

Nom du bénéficiaire

Identifiant du champ :

idBeneficiaire

Texte

Raison sociale du bénéficiaire.

Les informations relatives à la subvention

Objet de la subvention

Identifiant du champ :

objet

Texte

Taille maximum : 256 caractères

Montant total de la subvention

Identifiant du champ :

montant

Décimal

Le montant total de la subvention, avant répartition entre les bénéficiaires.

Le séparateur des décimales est la virgule.

Nature de la subvention

Identifiant du champ :

nature

Liste (plusieurs choix possibles, séparés par des virgules)

- aide en numéraire

- aide en nature

Conditions de versement

Identifiant du champ :

conditionsVersement

Texte

Valeurs possibles :

- unique

- échelonné

- autre (décrire les conditions de versement)

Taille maximum : 256 caractères

Date (s) ou période (s) de versement Identifiant du champ :

datesPeriodeVersement

Texte

Si la date exacte d'un versement n'est pas encore connue, indiquer une période vraisemblable de versement.

Si date :

AAAA-MM-JJ

Exemple :

Si période (de date 1 à date 2) :

AAAA-MM-JJ_AAAA-MM-JJ

ISO 8601,

format étendu

http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

Numéro unique de référencement au répertoire des aides aux entreprises (RAE)

Identifiant du champ :

idRAE

Texte

Donnée optionnelle

Aide d'Etat notifiée à la Commission européenne, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013

Identifiant du champ :

notificationUE

Booléen

oui ou non

Pourcentage du montant de la subvention attribuée au bénéficiaire

Identifiant du champ :

pourcentageSubvention

Décimal

Le séparateur des décimales est la virgule.

Exemples :

- 1 si la subvention n'a qu'un seul bénéficiaire

- 0,35 si le bénéficiaire reçoit 35 % du montant de la subvention