JORF n°0274 du 26 novembre 2015

Article 4

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Druye et Pont-de-Ruan, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Azay-le-Rideau et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tours Nord-Ouest (Indre-et-Loire).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Druye et Pont-de-Ruan, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Azay-le-Rideau et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tours Nord-Ouest (Indre-et-Loire).