JORF n°0274 du 26 novembre 2015

Article 14

Article 14

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Ligueil, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Loches (Indre-et-Loire).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Ligueil, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Loches (Indre-et-Loire).